Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et consentement

En accédant à etaxify.ch ou en utilisant la plateforme eTaxify, les utilisateurs acceptent les présentes conditions d'utilisation. En cas de désaccord, l'utilisation de la plateforme doit être interrompue.

La plateforme est exploitée par eTaxify (ci-après « eTaxify », « nous »). De plus amples informations sur eTaxify se trouvent dans les Mentions légales.

eTaxify peut modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. La version en vigueur au moment de l'accès s'applique. Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement les conditions d'utilisation.

2. Objet et utilisation de la plateforme

La plateforme permet aux utilisateurs de créer un relevé fiscal électronique (eRelevé fiscal) au standard suisse (eCH-0196). Le eRelevé fiscal peut être créé pour les prestataires de services financiers pris en charge et est généré à partir des données financières fournies par l'utilisateur. Le eRelevé fiscal peut ensuite être importé indépendamment de la plateforme dans le logiciel fiscal du canton de l'utilisateur. Cela réduit l'effort manuel.

La plateforme est destinée à la saisie autonome des données et à la création des documents fiscaux. Aucun conseil juridique, fiscal ou financier n'est fourni.

3. Utilisation autorisée

La plateforme ne peut être utilisée que conformément à son objet et aux lois applicables. Toute utilisation abusive, manipulatrice ou menaçant la sécurité est interdite.

L'utilisateur est responsable de s'assurer que ses appareils et systèmes répondent aux exigences techniques (p. ex. logiciel à jour, connexion Internet, protection antivirus). Il est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité (p. ex. mots de passe sécurisés, authentification à deux facteurs) et de s'assurer que des tiers n'obtiennent pas un accès non autorisé.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des données saisies et transmises. eTaxify ne vérifie ces saisies ni sur le fond ni juridiquement. Les informations incorrectes ou incomplètes relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

En cas de violation de ces conditions ou d'utilisation abusive, l'accès à la plateforme peut être suspendu ou supprimé à tout moment.

4. Prix et paiement

L'utilisation de la plateforme pour la création d'un eRelevé fiscal est payante. Les prix actuels sont consultables sur la page des tarifs. Le prix dépend du nombre de transactions dans l'année fiscale et est affiché de manière transparente avant le paiement.

Chaque ordre d'achat ou de vente d'un titre compte comme une transaction. Si vous exécutez un ordre d'achat pour 5 actions, cela compte comme 1 transaction. Si vous exécutez un ordre de vente pour 1 ETF, cela compte comme 1 transaction. Ne comptent pas comme transactions : les mouvements de fonds, les dépôts, les retraits, les dividendes.

Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Stripe. Avec le paiement, l'utilisateur mandate la création du relevé fiscal électronique.

S'agissant d'un produit numérique créé et livré par e-mail immédiatement après le paiement, le remboursement est généralement exclu. Dans des cas exceptionnels justifiés (par ex. erreurs techniques de notre part), un remboursement peut être demandé en contactant support@etaxify.ch.

eTaxify se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Pour les commandes déjà finalisées, le prix affiché au moment du paiement s'applique.

5. Protection des données

Notre déclaration de protection des données explique comment nous traitons et protégeons vos données personnelles en lien avec l'utilisation des services et votre navigation sur le site eTaxify. En acceptant ces conditions et en utilisant les services, vous acceptez également notre Déclaration de protection des données.

6. Vérification et utilisation des relevés fiscaux

Les utilisateurs sont tenus de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude de leurs documents créés via la plateforme avant de les soumettre. eTaxify décline toute responsabilité en cas de non-respect des délais ou de transmissions erronées aux autorités fiscales.

Les éventuels retards techniques ou perturbations lors de la transmission des données via Internet relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logiciels, designs, bases de données et marques présents sur cette plateforme sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Tous les droits restent la propriété d'eTaxify ou des titulaires de droits mentionnés.

Sans le consentement écrit d'eTaxify, il est interdit de copier, modifier, distribuer ou intégrer dans d'autres systèmes, en tout ou en partie, les contenus, structures ou éléments logiciels de la plateforme.

8. Disponibilité et exclusion de responsabilité

eTaxify s'efforce d'assurer un fonctionnement sans interruption de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des travaux de maintenance, des perturbations techniques ou des pannes de tiers (p. ex. fournisseurs Internet, services cloud) peuvent entraîner des restrictions temporaires.

eTaxify décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation, de l'indisponibilité ou d'une transmission de données défectueuse.

La plateforme sert exclusivement d'outil auxiliaire. L'évaluation finale des données fiscales est effectuée par les autorités fiscales compétentes. Toute responsabilité pour des résultats ou calculs erronés est exclue.

9. Publicité et communication électronique

En utilisant la plateforme, vous acceptez qu'eTaxify puisse utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations et de la publicité sur des produits ou services similaires, dans la mesure permise par la loi ou si vous y avez consenti.

Les e-mails et autres communications électroniques peuvent être interceptés ou modifiés. eTaxify décline toute responsabilité à cet égard. La communication par e-mail se fait à vos propres risques.

10. Liens et contenus externes

La plateforme peut contenir des liens ou des contenus de tiers. eTaxify décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur actualité ou leur légalité. Les utilisateurs accèdent aux sites liés à leurs propres risques.

11. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avère invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation applicable qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition initiale.

Des conditions complémentaires ou plus spécifiques peuvent régir certains services de la plateforme et prévalent en cas de conflit.

Tous les litiges liés à l'utilisation de la plateforme sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique est Aarau, Argovie.

En cas de divergence entre les conditions dans les versions traduites, la version allemande prévaut.